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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03531_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 2307740 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04733_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution, au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'un crédit d'impôt innovation pour un montant total de 159 944 euros et, au titre de l'année 2019, de désigner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02779_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 2201307 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Arlaud, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
professionnelle continue, notamment des formations d’une durée variant de cinq à sept jours, dispensées à des participants de diverses origines, dans le cadre d’un programme dénommé « Open Enrolment Program », désigné
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04076_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 4 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et suivant du code de justice administrative.
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DCA_22BX01412_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, avocat de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02384_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il est constant que le jugement du 20 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Montreuil a annulé un précédent arrêté du 5 octobre 2022 prononçant le transfert de
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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DESVIGNES
24/07/2026
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DESVIGNES, Dylan, Guy
14/07/2026
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Charpente Couverture Zinguerie Christophe DESVIGNES
25/06/2026
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Elodie MAQUINE et Alexia DESVIGNES-BERNARD, notaires de l'Esterel
18/06/2026
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DESVIGNES, Eric
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11/06/2026
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