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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont sept jours avec sursis et deux jours en prévention, prononcée à son encontre le 15 novembre 2018 par la présidente de la commission de discipline
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé la décision par laquelle le conseil de discipline
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte du procès-verbal du conseil de discipline du 4 septembre 2020 que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 13 de ce décret prévoit enfin que : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B a été convoqué devant le conseil de discipline le 14 mars 2018. A l'issue de sa réunion, le conseil de discipline a émis un avis favorable à la sanction de révocation envisagée à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Et aux termes de son article 24 : " Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné. / Le conseil de discipline est présidé par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - l'autorité qui a décidé son renvoi devant la commission de discipline était incompétente ; - la commission de discipline qui s'est réunie sans la présence du second assesseur était
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'avis du conseil de discipline a été irrégulièrement rendu, le directeur adjoint, auteur de la saisine du conseil de discipline et titulaire du pouvoir disciplinaire, ayant siégé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B soutient également que l'un des représentants du personnel siégeant au conseil de discipline n'aurait pas dû participer à l'examen de son cas.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
E le 11 juillet 2019 à raison de faits survenus le 5 juin 2019, qui a également présidé la commission de discipline réunie le même jour, est M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 10. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été présidée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. (). ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valras-Plage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis du 26 mars 2018 par lequel le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le 3 avril 2019, le conseil de discipline a émis l'avis d'une exclusion temporaire de deux ans. Par un arrêté du 17 avril 2019, le maire de Cannes a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
S'agissant des moyens tirés de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline : 12.
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