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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; son identité et son état civil sont justifiés ; est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 223-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il remplit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02664_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, l’intéressé ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et la stabilité de sa relation depuis son entrée en France, intervenue particulièrement récemment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Après le rejet de sa réclamation préalable, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'administration fiscale a rejeté, par une décision du 8 janvier 2021, la réclamation préalable formée par les contribuables. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a saisi le service d’une réclamation préalable le 3 septembre 2021, qui a été rejetée expressément, le 24 janvier 2022. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
que la décompression du fourreau dural ait été achevée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me Duraz, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B, et celles de Me Durand, de la SELARL Abeille et Associés, représentant la commune d'Antibes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
trois matinées au cours de son stage de formation-intégration, présentait effectivement des lacunes justifiant les remarques de Mme A... sur sa pratique, sans que ne soit par ailleurs corroborée la réalité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’un manquement à un arrêté municipal, ni son caractère répété, ni l’existence d’un risque pour la sécurité des personnes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
hiérarchique, la ministre du travail, a, par une décision du 14 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail puis refusé de délivrer l'autorisation sollicitée après avoir estimé que la réalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a, à nouveau, contesté par réclamation du 28 décembre 2021. Sans réponse de l’administration fiscale à l’issue du délai de six mois, M. D...
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le 7 décembre 2017, une IRM et un scanner ont fait apparaître une embarrure du volet lamaire dorsal haut et une brèche durale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de leurs préjudices matériels et de 13 080 euros en réparation de leurs préjudices immatériels, assorties des intérêts de retard et de leur capitalisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les réclamations préalables de la société ont été rejetées par une décision expresse du 13 juin 2019 et par une décision implicite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme A... a présenté à l’administration des réclamations afin de demander le dégrèvement de ces cotisations supplémentaires, en novembre 2021 et février 2022, qui ont fait l’objet d’une décision de rejet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Durand - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Lapisardi, représentant la société Amnéville Loisirs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. 6.
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