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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de porter à la somme de 11 432,65 euros la décharge de l'obligation de payer dont procède la mise en demeure du 14 juin 2021 et de prononcer l'annulation, à due
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Giacomoni Dichamp Martinval, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Pugey à lui payer la somme de 29 832,80 euros TTC au titre des honoraires complémentaires dus
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B et de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité due à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
capital de 1 881 708 euros et courant sur une période allant du 25 novembre 2016 au 11 juin 2019 dans la limite du quantum sollicité pour au plus 168 225 euros et la somme correspondant aux intérêts dus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les situations, provisoirement arrêtés au 31 décembre 2022 à la somme de 248 396,52 euros HT pour le lot n° 2 et 306 093,53 euros HT pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - il renverse la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
régulariser la situation de Mme B au regard du régime de retraite et de verser les cotisations de retraite patronales et salariales aux organismes concernés pour les périodes où une rémunération lui est due
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre des années 1996 à 2007, 2009 à 2013, 2017 et 2018, de la taxe foncière due au titre des années 1992, 1993, 1996 à 2007 et 2009 à 2018 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
duquel une proposition de rectification du 13 septembre 2018 lui a été notifiée, procédant à une évaluation de la créance relative à la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances de clients restant dues
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la limite d’âge de 73 ans, prévue par les dispositions de l’article 75 de la loi du 20 avril 2016, lui est applicable ; - le refus, opposé par la commune, de lui verser les traitements qui lui sont dus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., le 26 février 2023, des oppositions émises par ses commissaires le 24 février 2023 à leur encontre, à hauteur de la somme due.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01973_20240809
9 août 2024
9 août 2024
tribunal administratif de Paris et, statuant à nouveau d'ordonner le versement par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe d'une provision correspondant aux sommes à elle dues
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00740_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 8 501,33 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00747_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 14 040,61 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00752_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 8 975,24 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00754_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 12 455,94 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
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