Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00525_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Mme B... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif, les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2018 prévoyant le transfert de la propriété des biens de la section du hameau de Rignat à la commune de Q, ne sauraient démontrer l'existence d'une section de commune de Rignat, qui n'a jamais été érigée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
recours gracieux du 25 juillet 2023, en son article 2, a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail en lien avec sa pathologie à compter du 5 octobre 2017 et d’en tirer
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure contractoire mise en œuvre par le maire du Barcarès doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité, érigé en principe général du droit et protégé par les articles L. 231-1-1 du code de justice administrative, 8 de la charte de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois, représentant Mme A B, et de Me Alex Avonture-Herbaut représentant la région Hauts-de-France.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01934_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A M'Hamdi, adjoint technique territorial de la commune de Carpentras (Vaucluse) occupait le poste de gardien du gymnase " Eric Tabarly ", situé dans le quartier " Les Amandiers ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... formule, pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que les décisions l’obligeant à quitter le territoire français, le privant de délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir pendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de ce que la préfète de la Haute-Savoie aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01696_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
une durée d’un an ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2022 et 4 janvier 2023, l'EURL A B, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'une erreur d'appréciation doit être écarté comme étant inopérant. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
points 4 et 5 ; - les premiers juges ont à tort estimé que le litige relevait du plein contentieux ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il écarte comme inopérants les moyens tirés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
M. et Mmes B sont propriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée AT 18, sur laquelle est érigée une maison d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00695_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Sur les autres décisions : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité du rapport de police du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article UD 12 du règlement doit être écarté. 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu, pour l’écarter au point 3, au moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté litigieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
exploité par la société " Au comptoir de Grem " sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation générale et plusieurs barricades avaient été érigées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le tribunal qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens opérants, a expressément et suffisamment répondu au moyen invoqué tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l'article 20 du traité
Source officiellePage 6 sur 15