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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
dossier que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le résumé non technique de l'évaluation environnementale figurant en partie 7 du tome 2 du rapport de présentation qui est développé sur 7 pages
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident pour l'application de l'impôt de cet Etat, et selon la législation de cet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () /4° Ordonner le paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de virement du 28 mai 2024 et d'un bulletin de paye édité sur la période du 1er au 30 avril 2024, qu'une somme de 29 355,95 euros a effectivement été versée à Mme B au titre d'un rappel de traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La circonstance que le montant des sous-locations que la société perçoit soit supérieur, le cas échéant, à celui des loyers qu'elle paie aux propriétaires des résidences est sans incidence sur le bien-fondé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
condamner Mme C A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occuper sans autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, qu'après avoir purgé sa peine correctionnelle de trois mois d'emprisonnement à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon du 24 octobre 2018 pour abandon de famille et non-paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un titre de perception a été émis le 28 janvier 2021 pour le paiement de l'astreinte liquidée pour un montant de 27 300 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a adressé le même jour un courrier de six pages au recteur de l'académie de Bordeaux dont l'objet était de remettre en cause la gestion de la proviseure du lycée professionnel, contenant, outre des accusations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02297_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par voie de conséquence, les conclusions celles tendant d'une part, au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, et d'autre part, à l'application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des 30 janvier et 26 novembre 2015 ; - la SOMIP n'avait pas de droit au renouvellement de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ; - le refus était justifié par l'absence de paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A cet égard, l'expert a noté en page 16 de son rapport " Nous avons découvert, à la verticale de l'éboulement, un drain, ancien, qui déverse ses eaux en tête de la falaise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 18 juillet et 28 septembre 2021, la société Le Nickel-SLN, représentée par Me Fabien Chambarlhac, demande à la Cour,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02445_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 20 de ce même règlement : " la réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département () vaut déclaration d'achèvement de l'opération ". 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par le FAFIEC des factures adressées par la société requérante n'étant non plus de nature à établir la réalité de ces actions de formation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, dans sa synthèse, en page 553, la société requérante indique « qu’aucune alternative ne produit la même quantité d’énergie renouvelable non émettrice de CO2 ».
Source officiellePage 6 sur 9