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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque de sa filiale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au titre des exercices futurs par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci, et explicité au point 37. de l'arrêt Skatteverket c.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
I B, résident marocain, détient l'intégralité du capital d'une filiale de droit français, la SAS Eurotole France, laquelle détient elle-même à 51 % la SARL Eurotole, également de droit français, dont
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Seules les filiales françaises de la soviété Ecocert sont fiscalement intégrées à ce groupe.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
SCI D, qui disposait d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, lui ouvre droit à la compensation intégrale des rappels en litige ; - les avances sur compte courant d'associés effectuées par ses filiales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qui procède à un changement de fondement légal de la rectification, a été adressée postérieurement à l'expiration du délai de reprise ; - les prix auxquels elle a facturé ses prestations à ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'autorisation devant être versé à la filiale ou sous-filiale lors du " débouclage " de l'opération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En raison de difficultés financières de ses filiales et de ses sous-filiales, la société Veziere Finances a provisionné une partie des avances de trésorerie ainsi consenties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale grecque de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sommes avaient le caractère d'un remboursement, en lieu et place de la société GEGM Forward Corp, d'une somme qui lui était due par cette dernière société ; elle avait un intérêt direct à soutenir sa filiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la renonciation à recettes sur les avances consenties à ses filiales : 11. Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui de ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui de ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui de ses filiales
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
commerciale avec sa filiale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'ensemble du groupe Crédit Agricole de l'année 2010 au motif que l'écart de 14,1 %, constaté entre le prix de cession par la société Crédit Agricole leasing et factoring (CALF), à la société Lixxbail, sa filiale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
comporte une contradiction entre l'affirmation que l'incitation à constituer des groupes nationaux est l'objet poursuivi par le législateur, et l'affirmation selon laquelle les dividendes perçus de filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a fait que tirer les conséquences d'un abandon de créance temporaire, conditionné au retour à meilleure fortune de sa filiale et n'a pas commis d'acte anormal de gestion
Source officiellePage 6 sur 74