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Vu : - la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2010-1269 du 26 octobre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Fréderic Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En revanche, il est constant que les prestations objet de ces factures n'ont donné lieu à aucun règlement sans que la CACP n'en conteste la bonne exécution.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

, par un marché signé le 2 août 2006, confié à la société Baudin Châteauneuf des travaux de resserrage des colliers de la suspension du pont d'Aquitaine comportant une garantie contractuelle pour la bonne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01398_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

irrégularités de même nature avait été constatés dans plusieurs établissements du même groupe, il a suffisamment motivé sa décision sur le critère du comportement de l’auteur du manquement et de sa bonne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03364_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Par un jugement du 14 février 2019, le tribunal a retenu que l'acte chirurgical du 1er décembre 2010 n'avait pas été conforme aux bonnes pratiques, ce qui était à l'origine d'une perte de chance de

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

judiciaire de La Rochelle a classé sans suite son dossier après qu'il a été entendu par les services de police ; par ailleurs, il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation et fait preuve d'une bonne

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

23 du code général des collectivités territoriales pour exercer dans le domaine des pompes funèbres, ne disposait pas des capacités techniques, financières et professionnelles pour exécuter dans de bonnes

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01573_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

particulier ; - la décision du préfet méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside depuis 10 ans en France et établit sa bonne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00438_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

aurait été prise sans que soit respecté le droit à être entendu préalablement à l’édiction de toute décision défavorable le concernant, qu’il tient du principe général de droit de l’Union Européenne de bonne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00439_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

présent litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00535_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01578_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

qu'il n'a pas été entendu ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside depuis 10 ans en France et établit sa bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02065_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B aurait personnellement fait l'objet de reproches injustifiés de la part des élus, qu'il n'avait pas les moyens et de bonnes conditions pour effectuer ses missions voire, comme elle l'indique, que les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par Me Florence Malbesin, demande à la cour : - de rejeter la requête ; - à titre subsidiaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : M.

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