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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur les conclusions principales de la société Stallini et du centre hospitalier de Pfastatt : En ce qui concerne le coût des travaux de levée des réserves : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La société Vacances et Littoral, qui admet, à hauteur d'appel, qu'elle ne propose pas à ses locataires de prestation de petit déjeuner en se bornant à leur fournir les coordonnées d'un traiteur qui assure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
De même, le carnet de détails DCE fourni par le maître d'œuvre n'indique pas que la forme figurant sur le plan est une grille de ventilation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
S'agissant des frais de maitrise d'œuvre nécessaires à la levée des réserves : 26.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu'un immeuble ne comportant pas l'un des lots de second œuvre ne saurait être regardé comme neuf pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - la réalité des prestations fournies
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
montant total de 65 424,10 euros hors taxes, de donner tous les éléments permettant de déterminer les causes et les incidences de l'allongement des travaux par rapport aux prévisions contractuelles et fournir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00624_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E I et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Tourrette-Levens a délivré un permis de construire à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Après réception des travaux avec réserves, le 4 avril 2014, puis levée des réserves le 16 juin 2015, la société Orona Ile-de-France a demandé, en vain, à la commune de Montreuil de lui régler la somme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; l’ayant remplacée à cette adresse aurait du lui transmettre le mémoire en réclamation ; - en l’absence de levée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Des observations en réponse à ce courrier présentées pour le SCCV La Pierre Levée ont été enregistrées le 6 mars 2025.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de l’instruction, ainsi que le fait valoir la collectivité de Corse sur la base des éléments fournis par la note technique n° 4 de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 17 mars 2006 avec réserves, et ces réserves ont été levées le 28 novembre 2006.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En particulier, il ne fournit aucun document pour les années 2014, 2015, 2021 et 2022, hormis, pour l'année 2022, une facture et deux tickets de caisse pour des achats d'un très faible montant, sans fournir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la société par actions simplifiée Betem PACA, représentée par Me Fournier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de l'appel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
/ b) un établissement stable auquel les services sont fournis () ".
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