CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1981, est entré en France le 2 août 2016 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA04809_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02249_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03262_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

français.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02598_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle rappelle également les éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00088_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Il n'est pas établi qu'elle aurait noué en France des liens intenses et stables.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00823_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

A, entré en France en 2019, justifiait à la date de la décision contestée de moins de deux ans de présence en France, qu'il est séparé de son épouse de nationalité française depuis août 2020 et ne justifie

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA03175_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Bouzembrak avant de l’obliger à quitter le territoire français. 12.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01305_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin de Lamnay et le château de Montmirail, compte-tenu des phénomènes de co-visibilité, à la commune de La Ferté-Bernard

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

L'entreprise Campenon Bernard Méditerranée assurait le rôle de mandataire des deux groupements.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ho Si Fat, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02507_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

A est célibataire et sans enfant à charge en France où il résidait depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00033_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Elle ne justifie pas d'une intégration particulière en France.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01449_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02903_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

A C soutient être présent en France depuis près de huit ans, il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour n'a été rendue possible que par son maintien irrégulier sur le territoire français

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA03177_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00751_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard

Source officielle

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