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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le premier document indique qu'il a été dressé sur déclaration de " la mère " et mentionne qu'est née le 24 septembre 2009 à Golf Sud la jeune A F B, fille de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du PPRN et l'accès au projet par le côté sud est en zone rouge du PPRN qui ne permet aucun aménagement et emporte un risque pour les habitants ; le projet ne comporte pas de mesures pour prévenir et lutter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 21 janvier 2019, la responsable de l'arrondissement de gestion des routes Est a établi un rapport disciplinaire le concernant. Par une lettre du 14 juin 2019, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre 2020 d'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
appartenant à Mme A B et située dans le quartier de C (9ème arrondissement) à Marseille, ainsi que la parcelle limitrophe C n° 85 dont Mme B est usufruitière, ont été classées partiellement en zone rouge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l’article III.1 du chapitre 1 relatif aux dispositions applicables en zone rouge (risque fort) du titre III : « sont interdits tous travaux, ouvrages, exhaussement des sols en zone rouge (…) » L’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des Chalets à l’ouest et au nord et la route du Plateau ou route de l’Altiport à l’est.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 110-2 du code de la route, peuvent être ainsi définis : " - bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
décembre 2018 portant approbation d'une délibération du comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences de Bar du Golfe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SAS SDDI, qui exerce une activité d’assistance technique à l’entretien de golfs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de l'absence de classement de la route dans le domaine public. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
non autorisée, aucune signalisation n'ayant été mise en place, et n'a commis aucune faute de conduite ou infraction au code de la route ; - il qualifiera désormais d'ouvrage, ce qu'il a qualifié d'ilot
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation des véhicules à moteur et deux-roues
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C a chuté parce qu'il était en train de ramasser sa gourde, ce qui démontre qu'il ne regardait pas la route ; ainsi, l'inattention de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le projet en litige méconnaît l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas d'aire de retournement et que la route d'accès au projet est un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors que la partie électrique de la roue
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Saint-Herblain a délivré à la société Otrante un permis de construire un immeuble de douze logements comprenant des bureaux et une crèche, après démolition d'un local commercial, sur un terrain situé 115, route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Une partie de cette toiture, d’une profondeur comprise entre 91 et 100 centimètres, sera située à moins de sept mètres de l’axe de la bande de roulement de la route du Grand Cœur, voie publique située
Source officiellePage 6 sur 224