CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que cette règle s'entend lorsque seul l'accès sur une voie majeure identifiée sur le règlement graphique peut permettre la desserte des constructions et installations.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00744_20240524
24 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre et 21 octobre 2021, la commune de Biot, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS BNP
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 : " Le projet architectural comprend () / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, les plans et documents graphiques figurant dans le dossier de demande ne permettent pas de vérifier si la règle fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (...). ».
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : – le classement des parcelles cadastrées section B n°s 1042 et 1047 en partie en " zone A" dans le règlement graphique est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et incohérent
DCA_22NC00317_20240221
21 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-50 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : / 1° Les emplacements réservés
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
, les orientations d'aménagement et de programmation et le projet d'évaluation environnementale ; - le règlement graphique n'est pas cohérent avec les orientations du plan d'aménagement et de développement
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire comporte des insuffisances relatives au plan de masse, à la notice paysagère et aux documents graphiques ; -
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
plan local d'urbanisme contesté comporte des incohérences entre les objectifs définis par le projet d'aménagement et de développement durable, d'une part, et le règlement de la zone Uj et le document graphique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
ce que la zone d'implantation de la terrasse ne se situe ni en zone blanche ni en zone " perspective à protéger " mais en zone linéaire de destination commerciale et artisanale ; - le règlement graphique
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
enquête publique, portant sur le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les prescriptions graphiques
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Après avoir zoomé sur la parcelle recherchée grâce au fond cartographique, celle-ci apparaissait en transparence de façon suffisamment précise.
DCA_21LY00844_20220503
Alors qu'il se borne à illustrer les grandes orientations retenues et à identifier les zones relevant du tissu urbain, ce schéma ne saurait se substituer au document graphique du PLU, seul opposable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Forges a refusé de proroger le certificat d'urbanisme qu'il avait accordé le 24 mai 2019, d'abroger le zonage réglementaire graphique
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
de déchets inertes dont les périmètres correspondent à ceux des dossiers de déclaration ICPE ; la délimitation de la zone naturelle Nm ne s’inscrit pas en cohérence avec cet objectif ; le règlement graphique
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Cette modification a pour objet de réduire la superficie d'une zone inondable identifiée sur le règlement graphique du plan, en en soustrayant, sur une superficie de 2 787 m2, partie des parcelles cadastrées
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
activités de design, il ressort du point 4 du jugement entrepris que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous ses arguments, ont qualifié l'activité du requérant de conception graphique
Page 6 sur 136