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III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire n’a pas été respectée ; - conformément aux dispositions du I de l’article 13 de la loi précitée, elle avait fourni

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoit, s'agissant des pièces à fournir

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02262_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Guillaume et Thibault A et de 123 517,23 euros à la CPAM du Bas-Rhin.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Guillaume Herbet, représentant la société Duca. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Francine Thomas, substituant Me Steven Calot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_18MA02098_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

O des mémoires en défense enregistrés les 30 mars et 17 mai 2022, la société Leica Microsystèmes, représentée O Mes Guillaume et Perche, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00183_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Dans ces circonstances, compte tenu de l'état antérieur du véhicule et du caractère insuffisamment probant des attestations fournies, le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont elle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02193_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été accordée par un arrêté du 9 mars 2022, dûment publié au recueil des actes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

critères de l'instruction du 16 juin 2021 dont il n'a pas été fait application en l'espèce, ne produit aucun élément probant de nature à remettre en cause les éléments techniques propres à son projet fournis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

en chef de l'armement et chef du bureau " Réglementation des matériels de guerre, double usage et de la sécurité industrielle " de la direction générale de l'armement a indiqué, au vu des éléments fournis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2021 et le 18 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Guillaumin, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

K J, représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la commune de Saint-Georges-de-Didonne

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

- les désordres sont dus à un défaut d'exécution des travaux et non de conception ; - l'entreprise de travaux n'a pas informé le maître d'œuvre de ses doutes sur la qualité des pierres calcaires fournies

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00693_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Or, il ne ressort pas des plans fournis qu'une distance de 17 mètres ait été respectée entre les deux bâtiments. 74.

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4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

d'intervention, ces réunions, avis conformes ou visas concernant des chantiers prévus pour la mise en œuvre du projet d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel et situés avenue Paul Doumer et allée Guillaume-Thomas-Raynal

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