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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
37, la société Keller Fondations Spéciales doit être condamnée à la garantir à hauteur de 25 % de la même condamnation, la société Cazeaux, à hauteur de 15 % et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la hauteur maximale des constructions est fixée en UCb, rue Gabriel Péri et avenue Charles Gide, à 18 mètres de " hauteur façade " et 21 mètres de " hauteur plafond ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres… La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, a enjoint au directeur du groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France de réintégrer M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par des pièces enregistrées le 16 octobre 2024, la région Hauts-de-France, représentée par Me Froger, a produit une attestation du payeur régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2024 mentionnant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par des décisions du 28 octobre 2015 et du 10 mars 2016, le préfet de la Haute-Loire a reconnu un droit fondé en titre à l'usage de la force motrice de la Desges, attaché au " moulin d'En Haut ", situé
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du 10 avril 2018 et l'arrêté en date du 10 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01739_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le désistement du préfet des Hauts-de-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Aviva Assurances et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La région Hauts-de-France relève appel de ce jugement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le président du conseil régional des Hauts-de-France par lettre du 18 juillet 2019, a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2024 et 19 septembre 2025, la société Le Haut Lignon anciennement dénommée la SAS Korian Le Haut Lignon, représentée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02845_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le syndicat interco CFDT des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; - frais liés à l'usage d'un véhicule, à hauteur de 27 300 euros ; - frais téléphoniques, à hauteur de 7 090 euros ; - perte du bénéfice d'un plan épargne entreprise, à hauteur de 21 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2019 et du 2 septembre 2021, a sursis à statuer sur les autres conclusions présentées par l'association Ciel Sud Haute-Marne et autres jusqu'à ce que le préfet de la Haute-Marne ait procédé à la transmission
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00451_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes d'appel du préfet de la Haute-Garonne : En ce qui concerne M. C : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
subis ; 4°) d'enjoindre à la Haute autorité de santé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 5°) de mettre à la charge de la Haute autorité de santé la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00683_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une requête n° 24TL00684, le préfet de la Haute-Garonne demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement.
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