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de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, - Mme Hélène

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01784_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00827_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... et M. et Mme C..., représentés par Me Hélène Détrez-Cambrai, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00828_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01273_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 15 décembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00075_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

sous le n° 23DA00075 le 12 janvier 2023 et des mémoires enregistrés le 27 février 2023, le 8 juin 2023, le 21 août 2023 et le 13 septembre 2023, la société Parc éolien du Frestoy, représentée par Me Hélène

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01145_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Enertrag Aisne XIII SCS, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1°)

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04871_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02945_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait exposée, en Grèce, à des actes de violences, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités helléniques.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02515_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B, représenté par Me Hélène Veyrieres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 mars 2022 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, et des mémoires, enregistrés le 20 avril, le 30 mai et le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eolis les Mûriers, représentée par Me Hélène

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les observations de Me Langlois our Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04511_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les observations de Me Mohand Lhadj substituant Me Lujien pour M. B....

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03594_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1err alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, - Mme Hélène

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04694_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure, H.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03378_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03326_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, la société Usine du Marin, représentée par le cabinet Hélène Didier et François Pinet, conclut à la privation d'objet de la mesure d'exécution prescrite par l'arrêt

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