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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient que : - les moyens présentés par la société Dalkia à l'appui de sa requête d'appel sont infondés ; - elle est fondée à appeler en garantie les autres parties intimées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les intimés soutiennent, qu'en application de ces dispositions, il fallait 58 places de stationnement dédiées à l'habitation à vocation de tourisme et 16 places dédiées aux commerces.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02440_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
juillet 2023, la communauté de communes du Pays de Salers, représentée par Me Maisonneuve (SCP Teillot & Associés), demande à la cour d’annuler ce jugement du 12 mai 2023, de rejeter les conclusions des intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne les autres moyens invoqués par les intimés s'agissant de l'ouverture à l'urbanisation du secteur C : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
doivent prendre en compte, dans l'examen de la situation des personnes placées sous procédure Dublin, la présence d'un tiers dont la demande d'asile est pendante devant elles et dont la situation est intimement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Crespy, représentant les intimés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A et Mme C jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à la société intimée pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens des intimés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, il ressort des documents graphiques produits par la société intimée au soutien de sa demande de permis de construire initial le 4 août 2017 que le projet en litige prévoyait la réalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'intérêt à agir de l'un au moins des intimés étant établi, la fin de non-recevoir opposée par la société Raz Energie 8 et par le préfet de la Corrèze à la demande de première instance, tirée du défaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
caractère régularisable et ne pouvaient donner lieu qu'à une mesure de régularisation ou à une annulation partielle de l'autorisation en litige ; - les moyens soulevés en première instance par les intimés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas fait précéder sa décision d'un examen exhaustif de la situation personnelle de l'intimée. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il n’y a donc pas lieu d’indemniser les intimés à ce titre. S’agissant des frais d’huissier : M. B... et Mme D... soutiennent avoir exposé des frais d’huissier à hauteur de 675,45 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les intimés en première instance et en appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00056_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL00079 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimé : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, à des travaux de viabilisation et d'entretien de cet ouvrage de nature à établir qu'elle a accepté d'en assumer l'entretien ; - il existe une rupture d'égalité entre les habitants de la commune intimée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Pour annuler la décision en litige, le magistrat désigné s'est fondé sur la circonstance que cette décision a été édictée sans même attendre l'expiration du délai imparti à l'intimé pour présenter ses
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'intimée a, au cours de la période d'imposition litigieuse, cédé quatre terrains à bâtir et soumis ces cessions à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, régime dont
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les autres moyens invoqués par les intimées : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les autres moyens invoqués par les intimées : 6.
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