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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00478_20230925
25 septembre 2023
En effet, sa " fiche pénale-volet 1 " mentionne le français comme " langue principale parlée " par l'intéressé.
3ème chambre
DCA_23PA02749_20231128
28 novembre 2023
D'une part, la préfète fait valoir que n'étant pas partie à l'instance devant le tribunal correctionnel de Créteil, elle ne dispose pas des motifs du jugement mais de la seule fiche pénale du requérant
DCA_23PA02957_20231128
D'une part, la préfète fait valoir que n'étant pas partie à l'instance devant le tribunal correctionnel de Paris, elle ne dispose pas des motifs du jugement mais de la seule fiche pénale du requérant transmise
DCA_23PA04770_20240528
28 mai 2024
, de nombreuses pièces constituées notamment de certificats médicaux, d'attestations de l'aide médicale de l'Etat, des abonnements Navigo, des relevés de compte bancaire, de documents fiscaux et de fiches
Juge unique
DCA_23NT02337_20230831
31 août 2023
Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier EURODAC ont fait apparaître que l'intéressée avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement à sa demande d'asile en France
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05225_20230511
11 mai 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle produite par le préfet devant les premiers juges, que Mme B a indiqué être célibataire et mère de trois enfants, sans mentionner
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
Depuis le 3 juin 2019, il était chef de groupe « FIJAIS / FIJAIT », en charge des fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles et terroristes.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir l’administration en défense sans être sérieusement contredite, l’élaboration de cette fiche de procédure, qui consistait en la rédaction d’une note visant à informer
DCA_22PA04058_20231128
En décembre 2019, la société CCM a fait l'acquisition de lots de matières plastiques auprès de la société Harel, qui les avait acquis auprès de la société Plastipak, qui fabrique des produits finis ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
Manuel Bourgeois, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, représentant M. B.
DCA_22BX00628_20230718
DCA_25PA03452_20260205
5 février 2026
A... d’un titre de séjour, le requérant, qui n’a pas fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, n’établissant pas faire l’objet d’un signalement au fichier système d’information
DCA_23PA00821_20231003
3 octobre 2023
comportement du requérant constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française dès lors qu'il a fait l'objet de plusieurs mentions au fichier
DCA_23PA00939_20231003
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche
DCA_19BX03491_20220524
24 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Manque, représentant Mme
DCA_24DA00517_20240829
29 août 2024
Ainsi que l'a relevé à juste titre la première juge, il ressort des pièces du dossier et n'est au demeurant pas contesté par le préfet du Nord, qu'une consultation du fichier Eurodac effectuée, à la demande
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