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103 résultats pour « Isabelle PEYCLIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Certes, comme le soutient la société Spie et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, aux points 46 à 49 du jugement, qui est devenu définitif à cet égard, les pénalités de retard étaient injustifiées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Quant aux dépenses inscrites au compte 67120000 " pénalité, amendes fiscales et pénales " : 62.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n’est pas établi ni même allégué que notamment le maître d’œuvre n’a pas demandé que des pénalités soient appliquées par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal à raison des malfaçons constatées

Source officielle

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