Par un jugement n° 2100130 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la communauté de communes Bretagne romantique à verser à la société Vert Marine la somme de 2 000 euros en remboursement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser : à titre principal

Par un jugement n°s 2104451, 2106369 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné Les Sables d'Olonne Agglomération à verser aux SAS Vert Marine et VM 85100 respectivement les sommes

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à l’EARL Les Vergers du Pont en application

B sollicite le versement de la somme totale de 14 358 euros en réparation de la perte financière subie à raison de l'absence de versement de ses droits à " paiement vert " au titre des années 2015 et 2016

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, l'Université Grenoble-Alpes, représentée par Me Verne, à titre principal, déclare ne pas s'opposer au désistement de M.

contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement cinq constructeurs, dont la société AGC Daver, à lui verser

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Crisjade au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 30 septembre 2016 et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1810297 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes, après avoir donné acte à M.

Ces derniers contrats, alors même qu’ils ont été signés res ectivement les 21 mars 2023, 21 juin 2023 et 16 janvier 2023, doivent être regardés comme couvrant la ériode ayant débuté le 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2016, l'agent a été affecté sur le poste de sous-directeur de la voirie du nouvel établissement.

La société Tiburly a formé un recours gracieux le 26 janvier 2021, rejeté le 10 mars 2021.

des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Darbres le versement de la somme de 5 000 euros

Il devra également se conformer aux prescriptions de la Charte d'Aménagement de la Durance approuvée par arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 1985.