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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01513_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle, relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du 5 mai 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01405_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin, 8 novembre et 20 décembre 2024, la MAIF, représentée par Me Duffay, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

2021 pour la situation n° 1, calculés à compter du 1er février 2020, 1 792,41 euros TTC au titre des sommes déjà réglées le 21 mai 2021 pour la situation n° 2, calculés à compter du 1er mars 2020 et 231,08

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

B a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant ses hospitalisations, du 24 au 25 juillet 2017 et du 30 juillet au 2 août 2017, un déficit temporaire de 50 % du 26 au 29 juillet 2017 et du 3 août

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du 29 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du maire d'Escales ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Escales une somme de 2 000 euros à verser à leur profit sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03691_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A C, à la mairie le 17 septembre 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02899_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 du maire de Périgueux interdisant la mendicité pour la période comprise entre le 15 mai et le 31 août 2019 et de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 21 juin 2021, la SCI Les Jasmins, représentée par Me Jorion, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01811_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 22 mai 2019, Mme B a adressé au maire du Château d'Oléron une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02672_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un arrêté du 1er juillet 2021, le maire de Domazan lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 481-1 précité du code de l'urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00788_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté, que, à tout le moins à compter de juin 2017, le maire de G... a arrêté et fait afficher, sur la grille extérieure du terrain

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00421_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C... ont également demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler ce même arrêté du 12 juillet 2021 du maire d’Avignon ainsi que la décision du 26 août 2021 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02145_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 mai, 24 mai et 17 juin 2024, la commune de Sevran, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande à la

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Journal officiel
Modifications diverses

MAIRE, Sébastien, Julien, Laurent, MAIRE

SIREN 517944971Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

13/02/2026

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Radiations

LE MAIRE, Julien, Patrick, Philippe

SIREN 938850419Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

08/01/2026

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Créations

LE MAIRE, Julien, Patrick, Philippe

SIREN 938850419Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

02/01/2025

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Ventes et cessions

MAIRET, CATEZ, Matthieu, Alexandre, Julien, Philippe Ghislain Augustin

SIREN 522565332Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

Cession sous acte authentique en date du 01/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 14 Chemin des Cailloux 77130 Cannes-Écluse, Adresse du nouveau propriétaire: 18 Rue des Polissoirs 77570 Château-Landon

29/12/2023

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Créations

MAIRET TRAITEUR, MAIRET, Matthieu, Alexandre, Julien

SIREN 522565332Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

11/08/2023

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