AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00052_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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Juge des référés
ORCA_25NC00053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, représenté par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer
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