CAA54 · Juge des référés — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024  ar lequel la  réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel elle  ourra être reconduite d’office à l’ex iration de ce délai.   
 
 ar un jugement n° 2408346 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme B..., re résentée  ar Me Kling, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au  réfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à com ter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros  ar jour de retard ;   
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ;  
- la décision  ortant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’a  réciation de ses conséquences sur sa situation  ersonnelle ; 
- la décision fixant le  ays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et  ortant obligation de quitter le territoire français.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 17 juillet 2025. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La  résidente de la cour administrative d’a  el de Nancy a désigné Mme Kohler,  résidente-assesseure,  our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2011 en qualité de conjointe de français. Elle a bénéficié d’un titre de séjour valable jusqu’au 18 février 2021, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 mai 2021.  ar un arrêté du 10 novembre 2021, la  réfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, au motif que la vie commune avec son é oux avait cessé de uis 2019. Le 27 juillet 2023, Mme B... a sollicité son admission au séjour en faisant valoir sa vie  rivée et familiale en France.  ar un arrêté du 8 octobre 2024, la  réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel elle  ourra être reconduite d’office à l’ex iration de ce délai. Mme B... fait a  el du jugement du 3 juin 2025  ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce dernier arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de  résident désignés à cet effet  ar le  résident de la cour  euvent, en outre,  ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
En  remier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre  as dans les catégories  révues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regrou ement familial, et qui dis ose de liens  ersonnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour  orterait à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention " vie  rivée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit o  osable la condition  révue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au  remier alinéa sont a  réciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son  ays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique ». Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2. Il ne  eut y avoir ingérence d'une autorité  ublique dans l'exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l'ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale, ou à la  rotection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Mme B... fait valoir la durée de sa  résence en France et ses  ers ectives d’insertion  rofessionnelle. Il ressort toutefois des  ièces du dossier qu’elle est entrée en France, en dernier lieu, le 7 février 2021 et qu’elle n’était ainsi  résente sur le territoire que de uis trois ans et huit mois à la date de l’arrêté en litige.  ar ailleurs, elle est désormais divorcée de son é oux, sans charge de famille, et, malgré la durée de son  récédent séjour sur le territoire, elle n’établit  as y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité  articulières. En outre, les autres circonstances invoquées  ar Mme B..., tirées de ce qu’elle maîtrise la langue française, de ce qu’elle bénéficie d’une  romesse d’embauche en qualité d’agent d’entretien ainsi que d’une  ro osition d’essai  our un  oste de  longeuse dans un restaurant, de ce qu’elle était  roche-aidante de son é oux et de ce que ce dernier lui aurait confisqué ses documents de voyage et son titre de séjour, ne suffisent  as à établir qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts  ersonnels. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne  eut être regardée comme  ortant à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée  ar ra  ort aux buts en vue desquels elle a été  rise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent,  ar suite, être écartés.  our les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a  réciation doit également être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels qu’il fait valoir  eut se voir délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention « salarié », « travailleur tem oraire » ou « vie  rivée et familiale », sans que soit o  osable la condition  révue à l’article L. 412-1(…) ». 
 
Mme B... se  révaut des mêmes éléments que ceux invoqués au  oint 4 de la  résente ordonnance. Ces seuls éléments ne  euvent être regardés comme des motifs exce tionnels ou des considérations humanitaires  ermettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dis ositions  récitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le  réfet aurait commis une erreur manifeste d’a  réciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme B... n’est  as fondée à soutenir que la décision  ortant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de cette décision. 
 
En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la décision  ortant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation au regard des conséquences sur sa situation  ersonnelle, Mme B... n’assortit  as ce moyen des  récisions  ermettant d’en a  récier le bien-fondé.  
 
En dernier lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et  ortant obligation de quitter le territoire français, Mme B... n’est  as fondée à soutenir que la décision fixant le  ays de destination serait illégale en raison de l’illégalité de ces décisions.  
 
10. Il résulte de tout ce qui  récède que la requête d’a  el  résentée  ar Mme B... est manifestement dé ourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la  rocédure  révue  ar les dis ositions  récitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Kling. 
 
Co ie en sera adressée  our information au  réfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
Signé : J. Kohler 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our ex édition conforme 
La greffière, 
 
A. Bailly