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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
laquelle le président de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02241_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03279_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Toutefois, alors que les dispositions précitées désignent les agents des préfectures comme destinataires des données du traitement " Visabio " et qu'aucune pièce des dossiers ne laisse supposer que la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - les livraisons de produits sanguins labiles qu'elle a reçues de l'EFS étaient exonérées de TVA, dès lors que ces produits étaient destinés à un usage thérapeutique ; - la seule
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 1 730,99 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00205_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00206_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 5 179,29 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00207_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 5 284,88 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20939_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 29 975, 45 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 47 856,82 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
rembourser la somme de 4 963,36 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les livraisons de produits labiles par l'EFS étaient exonérées de TVA, dès lors que ces produits étaient destinés à un usage thérapeutique ; - la seule existence d'un contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les livraisons de produits labiles par l'EFS étaient exonérées de TVA, dès lors que ces produits étaient destinés à un usage thérapeutique ; - la seule existence d'un contrat
Source officiellePage 6 sur 393