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, notamment au niveau des refends porteurs, surtout lorsqu'il est exécuté sur les deux faces de ce refend de même que sur les murs de façades () fragilise la solidité de ces murs et ce, notamment lorsque

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00736_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er avril 1971, déclare être entrée en France en mars 2011, munie d'un visa Schengen, mais sans toutefois l'établir.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

parties extérieures de sorte qu’elle est étrangère à l’origine des désordres qui résultent de la gestion des eaux pluviales ; - si l’expert fait état d’une potentielle faiblesse de l’étanchéité des murs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il est constant que les travaux ont consisté en la rénovation totale du bâtiment, seuls les quatre murs extérieurs ayant été conservés.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00462_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il est constant que deux de ces bâtiments, accolés respectivement au mur pignon des numéros 59 et 63 de la voie, ont été édifiés au milieu du XIXème siècle, s'ils ne font l'objet d'aucune protection particulière

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02706_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

le 29 août 1980 à Kebili (Tunisie), est entrée en France, où son mari était arrivé quelques mois plus tôt et séjournait irrégulièrement, le 15 avril 2019, accompagnée de leurs deux enfants mineurs, munie

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03632_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Elle est entrée sur le territoire français le 12 janvier 2018, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour valable du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2019 obtenu en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2021, le 17 avril 2023 et le 10 mai 2023, la SARL Un autre monde, représentée par la SELAS M et S, prise en la personne de Me Laurent Keller, conclut

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

juin 2022, 7 juillet 2022, 17 août 2022, 17 octobre 2023 et 24 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société d'exploitation du parc éolien Les Havettes, représentée par Me Laurent

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

taxes comprises ; - les anomalies relevées sur le chauffage n'ont pour conséquences qu'une seule température inférieure à 19° dans la salle de motricité, consécutive à l'absence d'isolation sur le mur

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

qualités de contrôleur technique, la société BGCV, titulaire du lot " gros œuvre ", la société Lilian Michon, titulaire du lot " cloisons ", la société Secom Alu, titulaire du lot " menuiseries alu et murs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

le mur de son garage.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

le mur de son garage.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

au nettoyage et à la désinfection des équipements (chambres froides positives et négatives, chambres de pousse, chariots, meubles de stockage, lave-mains, machines de production) et des locaux (sols, murs

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

en exergue, sur ce fondement, les " éléments de construction ou bâtiments remarquables ", à savoir les éléments les plus emblématiques de la ville, à fort intérêt urbain et culturel, mais aussi " les murs

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

cadastrée 020AW0022, ainsi que la décision du 19 février 2020 par laquelle ce maire a délivré à la même association un permis de construire modificatif n° PC 075 120 18 V0044 M01, pour la conservation du mur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01259_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A..., ressortissante capverdienne née le 14 mai 1982, déclare être entrée en France le 28 août 2007 munie d’un visa de court séjour sans toutefois justifier de cette date ni de la régularité de son entrée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

France, ou encore telles que l'article 171-4 qui prescrit à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de saisir le procureur de la République dans le cas où des indices sérieux laissent

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Journal officiel

Créations

MULLER, Laurent, Armand, Pierre

SIREN 815277611Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

26/06/2026

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Procédures collectives

MULLER, Laurent

SIREN 904780822Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 19 Janvier 2026 - Mandataire : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00228

23/06/2026

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Créations

MULLER, Jimmy, Jean, Laurent

SIREN 942547712Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

04/04/2025

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Modifications diverses

OCTETLIBRE - SAVONNERIE GEROMOISE - BOUGIES GEROMOISES, MULLER, David Laurent

SIREN 482219946Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

13/08/2023

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Radiations

Muller, Laurent Christophe Lucien

SIREN 948800347Greffe du Tribunal de Commerce d'Auxerre

02/03/2023

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