Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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S’estimant lésée faute d’avoir bénéficié d’un droit de priorité sur cette cession et en raison de l’enclavement de la parcelle AE 119, qu’elle estime à l’origine de l’échec de son projet immobilier sur

Dans ces conditions, la société Vildor ne justifie pas qu'elle était susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention en cause, pour

Par arrêté du 7 mai 2013, le maire de la commune de Lecci a accordé à M.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Elle soutient également avoir été lésée dans le calcul de ses droits à la retraite à hauteur de 24 000 euros mais elle ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation.

régulière, la même décision aurait pu légalement être prise et pour autant qu'il ne résulte pas spécifiquement de l'irrégularité en cause un préjudice direct et certain pour la personne qui s'estime lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

A C, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours

tout état de cause, il est infondé et l'argumentation avancée par l'appelante se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué ; - la demande de première instance était irrecevable, l'ASEOR n'étant pas lésée

la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la SAS PWS, représentée par la SELAS Legi conseils Bourgogne agissant par Me Joubert, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

2019 du rejet de son offre, était irrecevable, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - cette demande était en outre irrecevable dès lors que la société Loréa ne démontre pas être lésée

d'un intérêt à agir dès lors que les difficultés de stationnement engendrées par la fermeture du parking ont une incidence sur les intérêts dont elle a la charge et ses pouvoirs de police ; elle est lésée

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Légier représentant M. B et Me Tardivel représentant la commune de Saint-Hippolyte du Fort. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Lescs, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône