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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
financier est illégale, la société Le Chalet des Jumeaux n'ayant pas été évaluée au titre du sous-critère relatif à la tarification du service aux usagers ; - ces différentes irrégularités l'ont lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
devant le tribunal a été signé par une autorité incompétente ; - l'intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal était irrecevable, dès lors qu'elle était insusceptible d'être lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
moyenne que la sienne ; - à supposer établie la méconnaissance par le Conservatoire du littoral de sa propre méthodologie, le tribunal n'a ni recherché, ni établi en quoi les parties auraient été lésées
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
communiquées à l'entité adjudicatrice et non simplement mises à sa disposition ; -la société requérante n'établit pas dans quelle mesure les vices qu'elle invoque sont susceptibles de l'avoir effectivement lésée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré 30 avril 2021, le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude, représenté par Me Lesné, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le centre hospitalier de la Haute-Marne (CHHM), représenté par Me Lesné de la Selarl Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 15 mai 2023, le centre hospitalier de Vichy, représenté par Me Lesné (SELARL Houdart et associés), conclut,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le centre hospitalier de B..., représenté par Me Lesné conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que le bordereau de recettes produit par la commune de Marseillan comporte pour trois d’entre eux, la signature de l’émetteur, Mme Leslie Delaite, conseillère municipale dûment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
appui notamment de l’attestation d’un témoin direct de l’accident, que sa chute à scooter serait due à la présence inopinée, d’une part, d’une flaque d’huile, d’autre part, d’un séparateur de voie non lesté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01812_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2022 et 3 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02476_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 23 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représentée par Me Lesné, demande à la cour :
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 23 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représentée par Me Lesné, demande à la cour :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; -dans la mesure où elle est candidate évincée à cette attribution, elle n'a pas à démontrer que les vices touchant l'autorisation l'ont lésée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
principes de transparence et d'égalité de traitement ont en tout état de cause été respectés ; l'avis d'appel à candidatures a fait l'objet d'une publicité suffisante et aucune école de surf n'a été lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, la saisine du préfet par une personne qui s'estime lésée par un acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre
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