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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mais ne peut constituer la base légale de l'imposition elle-même ; - aucun des critères de la fraude à la loi n'est rempli en l'espèce, dès lors qu'il s'est conformé aux objectifs fixés par le législateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mais ne peut constituer la base légale de l'imposition elle-même ; - aucun des critères de la fraude à la loi n'est rempli en l'espèce, dès lors qu'il s'est conformé aux objectifs fixés par le législateur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
telle que la législation française relative à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
française, que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, ils doivent posséder un titre de séjour délivré conformément à la législation française et, enfin, que, pour tous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées à la lumière de l’intention du législateur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées entraînant une privation de son droit de gérer sa forêt, et le législateur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées entraînant une privation pour la commune de son droit de gérer sa forêt, et le législateur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01706_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution relative aux dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail tendant à faire constater l'atteinte portée par le législateur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les victimes civiles de la guerre d'Algérie n'étant pas dans la même situation que les victimes d'autres conflits, la circonstance que, par les dispositions critiquées, le législateur ait mis un terme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
- la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts pour les sociétés non-résidentes, qui se trouvent au regard de la législation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04896_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
plus de dix ans et a sollicité une admission exceptionnelle au séjour ; - l'arrêté méconnaît le paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoyant, en application de la législation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'urbanisme ne sont pas applicables au projet ; - les autorisations et les déclarations de coupes et abattages d'arbres délivrées sur le fondement du code de l'urbanisme sont prises en vertu d'une législation
Source officiellePage 6 sur 449
ANTOINE LETISSIER CONSULTING
07/07/2026
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LETISSIER INVEST
02/07/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI, HUREL, Patrice
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SDE d'Etampes le 08/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00006574 référence 9104P61 2026 A 01016 Adresse de l'ancien propriétaire: 58 Rue Gabriel Péri 91300 Massy
22/05/2026
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Letissier, Philippe
18/03/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI
17/03/2026
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