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lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01685_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

La SARL Arve Lotissements a demandé l'abrogation de ce plan, par un courrier notifié le 25 octobre 2019.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager à la société MVICS en vue de créer

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01606_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Maisse s'est opposé à sa déclaration préalable à division pour aménager un lotissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02573_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Draguignan s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 10 mai 2022 afin de créer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

qui présente une légère courbe au niveau du lotissement à créer.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation de lotir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00751_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par suite, le projet en litige ne peut être regardé comme se situant en continuité avec une agglomération ou un village existants au sens et pour l’application de la loi Littoral. 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02950_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00543_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01685_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

L’article L. 442-1 du même code prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02928_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Cpv Sun 40.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04814_20231005

Admin. Appel