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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01955_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En outre, il ne ressort pas du certificat médical du 2 mars 2022 indiquant que " le projet de greffe rénale est pour le moment contrarié par deux évènements cardiaques ischémiques sévères () récents et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est justifié d'aucune urgence à l'éloigner ; en fondant l'urgence sur des éléments non connus du préfet au moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
24BX00434 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Croatie, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01452_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
24BX01453 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Suède, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01453_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
24BX01453 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Suède, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
24BX001484 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
24BX001484 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01486_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
24BX001486 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01487_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
24BX001486 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Luc Derepas, président de la cour, Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Luc Derepas, président, - Mme Catherine Girault, présidente, - M. Antoine Rives, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
E représenté par Me Luce, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 12