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C... épouse A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 2 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

de l’aviation civile a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire droit à sa demande relative à trois équivalents temps plein supplémentaires pour le service de sauvetage et de lutte

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22577_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il est constant que son épouse et ses deux filles mineures vivent dans son pays d'origine et son engagement dans la lutte contre l'excision, reconnue par la Cour nationale du droit d'asile, ne saurait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02485_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors qu'elle justifie d'un projet de lutte contre

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01318_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, et des pièces, enregistrées le 6 juillet 2022 et non communiquées, Mme A, représentée par Me Luce, demande à la Cour

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

des pièces du dossier que la société par actions simplifiée à associé unique L'Amy, ayant son siège dans le Jura, a pour activités le design, la création, la production et la commercialisation de lunettes

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

bouleversé son économie générale ; - en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables a omis de fixer des objectifs chiffrés de lutte

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CAA

2ème chambre JU

DCA_24MA00988_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Nice et le président de la métropole Nice-Côte d'Azur ont supprimé une des deux voies cyclables de circulation de la chaussée de la route à grande circulation des quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, de Lunel

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04185_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l'alcoolisme : " La vente et la livraison en cas de vente à distance de boissons alcooliques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Toutefois, à défaut, elles seront aménagées de manière à permettre aux engins de lutte contre l’incendie et de déneigement d’effectuer un demi-tour.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

montant de cette dernière ; la convention signée avec la région Bretagne prévoit des engagements globaux tant en ce qui concerne le programme sportif que l'accompagnement médical des coureurs et la lutte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02067_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

consommation foncière prévue par les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est entachée d’insuffisances ; - les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01796_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

A, représenté par Me Luce, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 novembre 2021

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

programmation (OAP) n° 11 concernant le hameau nouveau intégré à l'environnement Sainte Brigitte, qu'elle a procédé au classement en zone UE1 du secteur accueillant les parcs d'attraction " Aqualand " et " Luna

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

A la suite de la constatation, par les services de contrôle et de lutte contre les fraudes aux immatriculations, d'opérations frauduleuses réalisées sous couvert des certificats numériques de cette société

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

. ; – le document doit être abrogé en ce qu’il ne permet pas de répondre à l’enjeu de lutte contre l’artificialisation des sols et donc pas à l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme, tel

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

son côté est et que les propriétaires de cette voie ont consenti à Mme A, par un acte notarié signé le 17 juillet 2017, une servitude de passage en tous temps réservée aux services de sécurité et de lutte

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00574_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1708714-1708745 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les requêtes de l'association vexinoise de lutte

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