CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01568_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Le maire de la commune du Loroux-Bottereau, se prononçant sur la demande de permis déposée en mairie le 27 avril 2022, a délivré à la société Francelot, le 9 juin 2022, un permis d'aménager en vue de la

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir de police, le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24LY02581_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

d'ouvrage et au maître d'œuvre, le 19 décembre 2023, est devenu le décompte général définitif dès le 29 décembre 2023, faute de notification de décompte général à cette échéance ; - le solde créditeur

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01328_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03691_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02108_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles n° 180677 du 9 avril 2018 ordonnant une expertise et désignant M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

au maître d’œuvre.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01604_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01605_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° DAG2024.04/01 du 8 avril 2024 du maire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01606_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01606_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01607_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Bagnolet n° 2024/173 du 28 mars

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01608_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01609_20251218

Admin. Appel