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Cependant, il résulte des échanges de mails produits par le requérant qu'aucune des réponses faites à ses demandes ou relances auprès de sa responsable hiérarchique ne laisse présumer une volonté de dégrader

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

administrative d’appel de Lyon ne lui ont pas été notifiés, d’autre part en ce que la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble était tardive, le recours gracieux prétendument adressé par mail

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

prolongation légale du délai de transfert ; - les autorités italiennes n'ont pas été saisies régulièrement ; - il n'est pas établi qu'elle a reçu, dès le début de la procédure ou en temps utiles, par écrit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Si le directeur a retiré cette sanction dès le 10 novembre 2014 après avoir reçu les observations écrites formulées le 28 octobre 2014 par Mme F, cette circonstance n'est par elle-même, pas de nature à

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ainsi, les moyens et l'utilisation des modes de saisine, qu'il s'agisse d'adresse mail, de numéro de téléphone ou de plateforme web, doivent être simples et ergonomiques.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01347_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01413_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

à la procédure disciplinaire, et, en particulier, le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; - la décision du 10 juillet 2020 ne mentionne pas les observations qu’il a formulées dans son mail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04439_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

l'article 28 de la loi n° 84-53 dans le sens où (elle) a une vision très personnelle de sa charge de travail, qu'(elle) ne tient pas compte des directives rappelées à plusieurs reprises, oralement et par mail

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01263_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

de prendre connaissance notamment de l'ensemble des auditions réalisées auprès des salariés, et des pièces initiales et complémentaires déposées par l'association et il a présenté des observations écrites

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01699_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Si le juge des référés n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, il doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

effet, cette convocation ne permet pas de s'assurer que la note de synthèse leur avait été transmise ; le lien de téléchargement, dont le tribunal n'a jamais pu vérifier le contenu, se trouve dans le mail

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

En application de l'article 3.8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, les ordres de service prennent la forme de documents écrits, datés, numérotés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Mme B soutient que le proviseur aurait " instrumentalisé () cinq élèves de 1ère S1 du groupe SVT, les incitant à écrire eux aussi une lettre mensongère et diffamante envoyée au recteur le 28 janvier 2011

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