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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 20 novembre 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Sacard, représentée par Me Boivin et Me de Prémorel

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02830_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... termes de l’article L. 434-2 du même code : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il est en outre constant que cette activité était exercée depuis moins de cinq ans à la date de la cessation d'activité en litige du GAEC du Haut Ville Morin le 30 novembre 2013, alors que la condition

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Par une seconde demande, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2204157, M. E C, Mme B C, M. F C, Mme D C, M. K G, M. J A et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01843_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le 18 mars 2021, M. E a formé une demande indemnitaire préalable, réceptionnée le 24 mars.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02509_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

de la commune a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire et de la décision du 7 mars 2016 rejetant leur recours gracieux.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01548_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Par un jugement n° 2001680 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00134_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 15 mai 2017, du 19 mars 2021 et du 29 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a respectivement délivré

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 3 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Marliens a approuvé la carte communale et l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01769_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 2018 : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01130_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

, il n’était pas tardif à saisir le tribunal le 20 mai 2022 ; - il s’était réservé le lot n° 4 de 6865 mètres carrés, après avoir obtenu par arrêté du 7 février 2017 un accord du maire de Morne-à-l’Eau

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01416_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 30 mai 2022, 5 mars 2024 et 11 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Gaulmin demandent à la cour : 1) à titre principal

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 15 mai 2023, 4 et 20 mai et 28 juin

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00620_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la SCI Moulin des fourneaux, représentée par Me Raison, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'en méconnaissance des dispositions précitées, dans leur version applicable à la date du 4 mai 2017 à laquelle le maire de Fontvieille a prescrit l'ouverture de l'enquête

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02156_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire d'Eygalières

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01434_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

décide que la commune n'a pas l'obligation d'assurer l'entretien du chemin du Moulin neuf.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

: 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 051 172 19 J0024 du 5 mars 2020, par lequel le maire de la commune de Cormontreuil a accordé à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre un permis de construire valant autorisation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

comme mal fondée, et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SASI B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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