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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
peut être évaluée à la somme de 3 230 euros ; - elle a subi un préjudice tenant à la perte de chance de retrouver un emploi stable évalué à la somme de 3 230 euros ; - elle a subi un préjudice moral
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui bénéficiait par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture le 28
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, selon lesquelles " il y a lieu de considérer que ne sont pas visés par l'article 155 A du code général des impôts les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la personne morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général et signataire des décisions contestées, pour édicter " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception des mesures concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'exercice par l'administration du droit de communication auprès du concessionnaire de la marque a permis d'établir un prix de vente public neuf de 68 765 euros en 2013 pour ce modèle, d'après le numéro
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00584_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SASU Azur Solution Energie, représentée par Me Mathieu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
celui-ci lui a permis d'éviter le risque d'un accroissement de la charge qu'il aurait été contraint de supporter en tant qu'ancien associé tenu aux dettes de cette société ; au demeurant, la personnalité morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que toutes autres personnes morales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié le jour même au recueil n° 27 des actes administratifs de la préfecture, d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Pierre Mathieu, adjoint au chef du 10ème bureau de la délégation à l'immigration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
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