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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de soutien à Daesh sur les réseaux sociaux sont insuffisants à caractériser une menace pour l'ordre public, que la perquisition administrative réalisée à son domicile n'a permis la découverte d'aucun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A, que l'envoi de tels messages, particulièrement déstabilisants, ait pu correspondre à un usage admis dans l'entreprise. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02427_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B caractérisent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ; ces faits doivent être appréciés au regard de leur gravité, de la durée de son séjour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Saint-Maur (Indre), s'est vu infliger par une décision du 22 janvier 2020 une sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont trois jours avec sursis au motif qu'il a proféré des insultes, des menaces
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00530_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00286_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, dès lors qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que la menace
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
n'est pas disproportionnée ni inadaptée dans sa durée, dès lors que l'intéressé n'a été privé d'aucun droit et que cette décision n'a pas fait obstacle à ce qu'il contacte les services par courrier ou message
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
montants de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) selon trois secteurs pour l'année 2014, et la délibération n° 2019-49 par laquelle il a décidé que l'excédent du budget annexe " déchets ménagers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dès lors qu'il n'est pas établi que cette somme corresponde précisément à la participation de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon au syndicat mixte d'études et de traitement des déchets ménagers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été étendu au financement de l'élimination des déchets non ménagers.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En particulier, si le courrier adressé à l'OFPRA au nom de l'enfant indique que " la grand-mère maternelle () envoie des messages réguliers à ses parents pour qu'ils [la] ramènent " parfois sous forme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01020_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B a transmis à la préfecture deux courriels des 19 et 21 avril 2022, envoyés à l'adresse de messagerie du service mentionnée dans le courrier précité, et indiquant, outre ses observations, sa nouvelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la contribution au syndicat mixte d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Saône-et-Loire : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053378053
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l’article 3-1 la convention internationale des droits de l’enfant ; - sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officiellePage 6 sur 1089