ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 15 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053378053
- Date
- 15 janvier 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-05-03 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS (VOIR : ASILE) ET APATRIDES. - EFFETS DE L`OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (VOIR : ASILE). - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - POSSIBILITÉ ALORS QU'IL N'A PAS ÉTÉ MIS FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ DE L'INTÉRESSÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE V DU MÊME CODE - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053378053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel