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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C n'étant pas propriétaire du fonds de commerce exploité au 23 rue de la Monnaie ou un ayant-droit de ce propriétaire, la mutation demandée ne constitue pas une translation au sens des dispositions de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte en outre de l'instruction que la société Espace Valeurs a précisé, dans son mémoire technique, les modèles des machines de comptage, de tri ou de traitement de la monnaie utilisés, sans qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
6 février 2024
fonds, effets ou valeurs, à l'exception des commissions et autres rémunérations perçues dans le cadre de son activité " et que ce compte bancaire avait reçu des versements correspondant à des " factures Moua
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'administration a procédé par simplification et a fait preuve de négligence ; les tableaux produits dans l'audit relèvent d'hypothèses ; ces montants pouvaient résulter d'erreurs ou d'échanges de monnaie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la politique extérieure de la France ; / d) À la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) À la monnaie
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En neuvième lieu, s'agissant du fournisseur Efor Moda, la seule production d'un avoir de 3 010 euros au profit d'Achat Sourcing ne permet pas, à elle seule, de justifier de la déductibilité de cette somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - Me Collet-Ferré, substituant Me Haudebert représentant la société Atlantique Construction Rénovation (A.C.R) et de Me Mocaer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La somme d'argent visée par les dispositions de cet article, qui s'entend de celle utilisée comme monnaie d'échange de l'infraction en cause, ne saurait être limitée, contrairement à ce que soutient la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
celui clos en 2010, la vérificatrice a, en outre, relevé que près de la moitié des ouvertures de caisse n'était pas associée à une recette, ce qui ne saurait s'expliquer par des seuls dépannages de monnaie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A demande à la cour de supprimer des écritures de première instance de l'université de Pau et des Pays de l'Adour la mention de ce qu'il " tente désormais de battre monnaie ", cet écrit ne saurait être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03282_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'objet entre 2019 et 2023 de onze signalements pour des faits, notamment, d'extorsion commise avec arme, vol en réunion, participation avec arme à un attroupement, vol avec violence, détention de monnaie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 29 décembre 2016, les communes de Caubios-Loos et de Momas ont adhéré à la communauté de communes des Luys en Béarn, portant ainsi à 24 le nombre de communes adhérentes de cet établissement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par Me Julien Molas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Me Delezenne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, demeurant en Tunisie, contraints d'exposer des dépenses qu'ils ne peuvent acquitter en monnaie locale compte tenu de la réglementation sur le contrôle des changes, ou d'amis proches, sous forme de
Source officiellePage 6 sur 9