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Mouchon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05713_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03310_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00674_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

immédiate des baies du logement voisin, la présence d'une bâche en toiture dégradée et non efficace, la présence de tuiles mécaniques désolidarisées, des maçonneries et métalleries mises à nu, des moellons

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

hauteur d'un peu plus de quatre mètres au-dessus de la parcelle qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine et que les engins agricoles, notamment ceux qui servent à la moisson

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01069_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02327_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02767_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02865_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04528_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05360_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

BOULEAULa greffière, E MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01373_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01747_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B, représenté par Me Voisin-Moncho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01936_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

majoritairement composé de tôles, recouvert d'une toiture plate, clos pour partie, tandis que le nouveau bâtiment consiste en un bâti totalement ouvert, de type " hangar ", composé d'une maçonnerie en moellons

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01084_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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