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contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 181-34 du code précité : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association des riverains de Haute-Indre a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'évaluation des incidences Natura 2000 telle que prévue par les dispositions précitées de l'article R. 414-23 du code de l'environnement est suffisante.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par ailleurs, l'article 7.1 des conditions générales prévoit qu'" il est appliqué, pour chaque sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixées aux conditions particulières ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00937_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 9 août 2019, fait droit à cette demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’étude prévoit ainsi, au titre des mesures de réduction de cet impact, de ne pas remplacer la clôture à cet endroit mais de la rehausser jusqu’à deux mètres, afin de se conformer aux préconisations du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00018_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

2024 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur office ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu'il n'était pas fondé à invoquer la présomption de faute du gardien de la chose prévue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Dans ces conditions, l'intervenante n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation des incidences Natura 2000 telle que prévue par les dispositions précitées de l'article R. 414-23 du code de l'environnement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Aux termes de son article L. 331-4-1 : " La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : / () / 2° Soumettre à un régime particulier et, le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Au demeurant, la société LafargeHolcim Granulats a déposé, le 17 juillet 2022, un porter à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne qui prévoit la modification du périmètre d'extraction et un évitement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

S'agissant des prestations forfaitaires, l'article 7-1-3 du même document prévoit que " la demande d'acompte est établie par le titulaire.

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

pour un marché dont il ne pouvait ignorer que l'exécution serait entravée par les limitations à l'héliportage des matériaux et des machines nécessaires à l'exécution des travaux ; le délai de cinq mois prévu

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). 6.

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