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116 résultats pour « Nina Caux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01959_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A, représenté par Me Niga, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de police de Paris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01637_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03602_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., représenté par Me Niga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03007_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il en découle que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01102_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur les conclusions de la Polynésie française tendant à la transmission au juge judiciaire d'une question préjudicielle sur la propriété de la parcelle en cause : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03289_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - les conclusions de l'expertise documentaire du 21 mai 2021 suffisaient à remettre en cause la présomption de validité des actes d'état civil présentés par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00331_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, lors d'une opération collective de contrôle réalisée simultanément au sein des restaurants de l'enseigne Nina

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01549_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Si 40% ou plus des livraisons prévues sont concernées : / 25% x (prix produit x quantités en cause) / ii.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01073_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

F E, ressortissant géorgien, né le 1er mars 1960 et époux de Nino, est entré ultérieurement en France sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il a constaté par ailleurs que la communauté de communes avait pris en compte les avis des personnes publiques associées ou, dans le cas contraire, justifié des raisons qui l'avaient conduite à ne pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme Gaz réseau distribution France (GRDF) à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés

Source officielle

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