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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par une lettre du 5 mars 2020, la SCI Famijère a dès lors demandé au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal " la demande d'abrogation de la délibération du 14 mai 2019 approuvant le PLU
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de La Cadière-d’Azur lui a refusé la délivrance d’un permis de construire une maison individuelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04118_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représenté par Me Pascal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que le transfert de propriété est intervenu et que la société Siney Gestion est désormais propriétaire de cette parcelle, et que le maire indique dans son exposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un jugement nos 2004168-2004172 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint les deux demandes, a annulé les arrêtés du 9 janvier 2020 du maire de Rosières et les décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le procès-verbal dressé le 12 mai suivant par le maire, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, constate la réalisation récente d’exhaussements le long du cours d’eau entre la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le projet arrêté a été soumis à enquête publique du 26 mars 2018 au 4 mai 2018 inclus. Par une délibération du 27 mai 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le 6 février 2019, le maire de Yutz lui a délivré un certificat d'urbanisme informatif, puis le 14 mars 2019, un certificat d'urbanisme opérationnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le 18 mars 2019, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme A est propriétaire de trois parcelles cadastrées sur la commune de Laudun l'Ardoise. Elle a conclu, le 25 août 2017, s'agissant de la parcelle cadastrée (ANO)section YC n° 212(ANO/), avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01345_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2021 par le maire de la commune d'Agen saisi d'une demande portant sur la réalisation de six logements pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et de six places de stationnement sur la parcelle cadastrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01900_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par un jugement n° 2215131 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
administratif de Toulon du 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 en litige ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bras de prescrire une révision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - le maire de Barst a commis plusieurs fautes engageant la responsabilité de la commune dès lors qu'il lui a délivré un permis de construire incluant la parcelle n° 69 dont cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de l'Etat par le maire de Sainte-Croix-Volvestre le 20 mai 2019
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, la société DW Promotion a cédé en 2014 six des quatorze lots du lotissement, dont cinq provenant de l'acquisition du 30 mars 2011 (parcelles 475, 476, 479, 477 et 474). 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge les parcelles cadastrées section C n° 11, n° 110 et n° 122 appartenant à M. et Mme B, situées
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