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L'enseigne " L'incroyable ", que ce projet est destiné à accueillir, a pour objet d'offrir à la vente des articles de décoration de la maison et de petit mobilier à bas prix.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

undecies A du même code ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement. / 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

, ameublement, articles de sport, jouets ; - le projet est consommateur d'espaces supplémentaires et ne participe pas à l'amélioration de la compacité des constructions ; aucune recherche d'optimisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04154_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les quelques pièces qu'il produit, attestant de sa présence à des rendez-vous médicaux de l'un de ses enfants sur 2018 et 2019, ne permettent pas davantage de considérer qu'il participe effectivement à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la société Pro-Méthée Plus a pris en charge les frais d'un montant total de 6 871,61 euros d'un voyage au Maroc du 19 au 24 mars 2014 auquel ont participé ses trois associés

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03117_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

de la culture et de la communication, ont classé monuments historiques la grille d'entrée, les façades et les toitures du château et des communs, la grande galerie et le salon à plan tréflé avec leur décor

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01216_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

déclaration préalable déposée par celle-ci, est irrégulière, dès lors que l’architecte du projet de prolongement du chemin du Meou a, en sa qualité de conseiller municipal, voté cette délibération et participé

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01370_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

suspension judiciaire du permis de conduire, conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de stupéfiants, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et destiné à l’utilité ou la décoration

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04713_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

C... n’était pas apte à bénéficier du programme et du suivi adaptés du quartier de prise en charge de la radicalisation en raison de son refus d’y participer, les premiers juges ont entaché leur jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01018_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

DEC/2022-2023 du 9 juin 2023 confirme l'existence d'une défaillance de l'outil informatique de gestion des compétitions à l'origine de l'erreur administrative commise par la direction des compétitions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

délivrance de l'agrément, et concerne un dispositif de défiscalisation différent de celui de l'article 199 undecies A en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

sexies de l'annexe III au même code dispose : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01944_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

lieu, la seule production d'une attestation d'un invité est insuffisante à justifier que des dépôts d'espèces de 500 et 300 euros intervenus les 8 mars 2012 et 6 juin 2012 correspondraient aux participations

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Bordet, représentant la SARL Lihana et de Me Dech, substituant Me Teboul, représentant la société de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01579_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

française, et vit désormais avec l'un de ses frères, atteint de cécité, qu'il assiste dans tous les aspects de sa vie quotidienne pour l'ensemble de ses activités universitaires et sportives, qu'il participe

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