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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ahmed-Vali, conseiller municipal, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Angéniol, rapporteur public, - les observations de Me Claveau, représentant la commune des Pennes-Mirabeau, de Me Journault, représentant M. C... et de M. C....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'amende définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, à la différence de ce qui est prévu en cas de récidive aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle serait entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... tendant au rehaussement de l’indemnité allouée au titre des frais liés aux procédures pénales engagées à l’encontre de son ancien supérieur hiérarchique : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03237_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des motifs de déclassement en application de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ; la décision n'est pas entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La décision est motivée ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
: le jugement n’est pas suffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que les fonctions de bed manager n’entraient pas dans le champ de l’interdiction pénale
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En deuxième lieu, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale et mentionné à l’article 434‑7‑2 du code pénal, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la
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