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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053618092
26 février 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
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CETAT:CETATEXT000053684379
18 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053684424
12 février 2026
CETAT:CETATEXT000053713691
19 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053713694
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
. a droit à l’indemnisation de ses dépenses de santé futures, de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément ; - elle a droit à une meilleure indemnisation de l’assistance pour tierce personne
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
* les dépenses de santé actuelles s’élèvent à la somme de 623,05 euros ; * les pertes de gains professionnels actuelles s’élèvent à la somme de 36 000 euros ; * au titre de l’aide d’une tierce personne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Perron, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 de l’UPJV et la décision portant décompte de rappel du mois d’avril 2022
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
Lors d'un contrôle opéré le 9 juillet 2019 dans les locaux du snack " L'Oriental ", situé dans le centre commercial situé au lieudit les Rivaux à Peyrolles-en-Provence, les services de police, assistés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
secours (SDIS) ; ces dispositions concernent tant la desserte que l'accès ; le projet prévoit un unique accès piétonnier depuis la rue Saint-Dizier, par la porte d'accès à l'ancienne église, où un perron
CETAT:CETATEXT000053929660
16 avril 2026
. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.
CETAT:CETATEXT000053684404
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
A B, propriétaire des parcelles cadastrées section , situées sur le territoire de la commune de Péron, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
euros au titre des mois de mai à octobre 2013 sont contradictoires avec l’état de santé de l’intéressé qui a été placé en arrêt de travail du 8 mai au 17 octobre 2013 en raison d’une fracture tibia-péroné
DCA_24NC00949_20250717
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
depuis 2008, un magasin d’une surface de vente de 810 m2 au sein d’un ensemble commercial comprenant quatre bâtiments dont l’un est vacant, ainsi qu’un parking partagé, dans la zone d’activités du Peuron
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
La société anonyme Marlex y exerce une activité de déménagement et garde-meubles sous l'enseigne " Peysson Déménagement ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu