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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03216_20250411
11 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté leur demande tendant au retrait des plaques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui sert de référence sur la planche
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
a accordé à la société civile de construction-vente Garibaldi un permis de construire portant sur l'extension, la création de quatre niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E ; la dégradation de son état de santé et ses conséquences sur sa vie quotidienne résultent exclusivement de sa sclérose en plaque ; - la demande de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - il a chuté le 28 juillet 2018 rue Fortuné Jourdan à Marseille en traversant une planche posée dans le cadre d’un chantier de travaux ; - le maire est débiteur d’un devoir d’entretien
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
Par arrêté du 13 juillet 2018, un permis modificatif portant sur une création supplémentaire de surface de plancher de 12,30 m², une modification de l’emprise au sol et un abaissement de la toiture du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée consiste en l'extension d'un hangar existant, destinée à stocker du matériel agricole, pour une surface de plancher créée de 45 m2 et une surface
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
alors pourtant que le permis de construire du 14 juin 2023 n'autorise qu'une surface de plancher de 1 944,50m² ; en prenant en compte une surface de plancher de 1 944,50 m², le nombre exigé de places
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 qui ont faussé l'appréciation du maire de Fuveau ; il existe des omissions et incohérences dans le dossier quant à la destination de la construction et sa surface de plancher
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
de 21 m, mesurée au niveau du plancher fini R+7 et de 25 m au total.
8ème chambre
DCA_22PA00904_20230605
5 juin 2023
s'est écoulé entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie de la sclérose en plaques.
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
entre 200 m2 de surface de plancher et 2500 m2 de surface de plancher ; / () / 12.5.4 - Modalités de calcul de la surface de stationnement / Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
En l'espèce, il est constant que la SCI les 4A, dont le projet développe une surface de plancher de 182 m², était tenue de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
E établissent le lien entre sa chute et un retournement de la plaque d'égout ; ces circonstances démontrent un défaut d'entretien normal car il n'est pas normal qu'une plaque d'égout soit descellée et
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher, ()/ - la reconstruction à l'identique après sinistre, non dû à des risques naturels majeurs est autorisée dans la limite de la surface de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
principale existante dans la zone à la date d'approbation du PLU et de ne pas dépasser, par addition de toutes les annexes isolées entre elles, une surface maximale cumulée de 50 m² de surface de plancher
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
du plan local d'urbanisme et, notamment celles énoncées aux articles UE 6 et UE 7 de ce plan, n'autorise expressément l'extension, ou la surélévation de ces constructions sans limite de surface de plancher
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
litige est entaché d'erreur d'appréciation pour l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a retenu cumulativement deux critères, tirés de la surface plancher
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
en particulier ; - la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dès lors que les travaux de dépose des plaques
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