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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au dit code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compte pour la détermination du revenu net global : / […] / 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
présumer un harcèlement, a commis une erreur d'appréciation ; - le département de la Savoie, en laissant perdurer un harcèlement moral dont il avait parfaitement connaissance, a violé l'article 6 quinquies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
relations entre le public et l'administration ; - les décisions contestées sont entachées d'inexactitudes matérielles des fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 6 quinquies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
consolidées en 2018 de sorte que sa réclamation préalable du 27 mars 2019 n'était pas tardive et sa créance n'était pas prescrite ; - elle a été victime de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision constitue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : (...) / a quinquies.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement contenues au premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - La Poste a commis des fautes au regard des dispositions des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est victime de harcèlement moral et sexuel tels que visés par les dispositions des articles 6 ter et quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral contraires à l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'entre 2008 et 2018, elle a
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne la légalité interne : 8.Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - ces faits fautifs lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 quinquies de la même annexe : " () II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sociétés françaises dès lors que les dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
résultant de la cession des titres de la société ABC Arbitrage (ABCA), dont la société Theta Participations détenait 19,44% du capital, du régime d'exonération des plus-values à long terme prévu au a) quinquies
Source officiellePage 6 sur 69