CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03343_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02621_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01114_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

simple avis du ministre de la mer dépourvu d'effet décisoire et qui n'interdit en tout état de cause pas les captures inévitables ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ratione

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il résulte de l'étude de danger que l'aire d'étude rapprochée du projet se trouve dans un massif boisé au risque incendie faible en raison du contexte viticole qui crée des espaces plus ouverts.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

aurait dû inviter la société à régulariser sa demande, non présentée par l'un des mandataires prévus à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et, à défaut de régularisation, la rejeter en raison

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02842_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

termes de l'article R. 181-50 de ce code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00015_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté du 24 décembre 2021, en l'absence de circonstance particulière justifiant de déroger

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00735_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

incidences avec son propre parc sur les chiroptères, dans le cadre du volet acoustique ou pour la sécurité ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation quant aux risques pour la sécurité publique en raison

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01079_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Si les montages vidéos de trois circuits de randonnée montrent qu'en raison de la topographie et de la végétation, le projet ne sera pas toujours visible pour le promeneur, tel n'est pas le cas depuis

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC02625_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Pour demander sa mise hors de cause, la société LG Electronics France conteste être le fabricant des batteries équipant la tondeuse de marque Pellenc, modèle rasion 2 easy et la débroussailleuse de marque

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01256_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ratione temporis ; - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00121_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

homme et du citoyen dès lors qu’elles instituent un régime d’autorisation d’exercice d’une activité non salariée ; - la contribution des patentes est illégale en ce qu’elle n’est ni objective, ni rationnelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01078_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

d'eau sont importants dans la mesure où elle traverse son jardin, restreint les possibilités de culture de ses terrains à destination agricole et qu'il ne peut assainir et réhabiliter son bâtiment en raison

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

{"annulation": "La cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement attaqu\u00e9 en raison de l'absence de preuve d'un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la vaccination et les pr\u00e9judices

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02058_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

{"d\u00e9cision": "La cour a rejet\u00e9 l'appel comme manifestement irrecevable en raison de l'absence de r\u00e9gularisation des conclusions non conformes aux exigences l\u00e9gales.", "motivation":

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02391_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Source officielle

Page 6 sur 35

← Précédent Suivant →