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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
F B et Mme D B, représentés par Me Ragot, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux dirigé contre celui-ci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application des articles 5 et 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ; - en lui opposant un niveau de ressources inférieur au salaire minimum de croissance, le préfet a commis une erreur de droit et a rajouté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, cette doctrine ne rajoute rien à la loi, qui conduit, comme indiqué au point 8, à considérer que les remboursements des sommes en litige devaient être regardés comme des éléments de rémunération
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
; - les dépenses enregistrées par la société TMG Holding, en entretien et en réparation au compte n° 615200, n'augmentent pas la valeur vénale du bien et le service vérificateur ne pouvait les rajouter
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ces travailleurs sociaux auraient fait preuve de mauvaise foi en déclarant que les dessins d'enfants montrés par elle étaient non signés en produisant des dessins dont la signature soit a pu être rajoutée
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
droit d'asile, car elle devrait, eu égard à la durée de sa présence et à ses liens familiaux en France, obtenir une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; en outre, le tribunal a rajouté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
aux frontières que si un avis favorable a été émis concernant le jugement supplétif, sa transcription a fait l'objet d'un avis très défavorable au motif que le numéro de la transcription avait été rajouté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
30-20130826 publiée le 26 août 2013 sur laquelle s'est fondée l'administration n'est ni applicable à l'espèce, ni régulière dès lors qu'elle est postérieure à la date des investissements et qu'elle rajoute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02573_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ses liens avec la France, du fait qu’il n’a jamais fait l’objet de mesure d’éloignement, et de ce que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ; le préfet a par ailleurs rajouté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... rajoute que n’ayant jamais adhéré à l’idéologie islamiste, il est dans l’impossibilité de démontrer qu’il y a renoncé et qu’aucun élément ne permet de considérer que son retour en France représenterait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, représentés par Me Ragot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 29 mars 2019 et les décisions portant rejet de leur recours gracieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle rajoute que si un paiement était finalement dû à l'intéressée au titre de la créance cédée, la société BN Serres en serait bénéficiaire, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru tenu de rejeter sa demande en considération de l'insuffisance de surface de son logement ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a rajouté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette plus-value nette de 13 500 euros après application des abattements a été rajoutée aux autres revenus imposables du foyer fiscal et a généré une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
spécifiquement, le rapport de présentation se fonde sur une zone d'études fragmentée en 10 secteurs avec une description par nature d'habitats et par espèces faisant l'objet d'expertise écologique, auquel a été rajouté
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SA Assystem soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges ayant rajouté une condition non prévue par la loi pour qu'une société puisse bénéficier de la prise
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par courrier du 1er octobre 2018, cet établissement a refusé de prendre A... en raison d’un manque de place pour enfant autiste et conseillé à Mme C... de faire une demande à la MDPH pour rajouter à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
constructeur n’ont pas adapté l’altimétrie de leur construction à la réalité du terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article 16 du cahier des charges du lotissement ; il leur était possible de rajouter
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 000 F CFP et 112 000 F CFP du 27 novembre 2018 ont été prises en compte une première fois dans le résultat taxable au titre des factures produites au cours du contrôle et que leur montant a été rajouté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par le maire le 15 avril 2015 sur la déclaration préalable du 7 avril précédent, il ne peut être reproché à la société intimée d'avoir dissimulé au service instructeur l'existence de ces éléments rajoutés
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