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que le chef de groupe a adressé plusieurs relances pour connaître le délai d'arrivée des moyens en eau supplémentaires, il résulte de l'instruction que l'arrivée du porteur d'eau sur le site a été ralentie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01406_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'elle a racheté à son dirigeant, en 2008, pour sa valeur nominale, une créance dont l'abandon avait été acté depuis le 30 décembre 2003.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

angle sud, induisant un défaut de pressurisation qui empêche une répartition homogène des peintures, et qui a entraîné l'impossibilité d'utiliser la cabine de peinture, et par suite, une activité ralentie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02632_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

l'activité de la société JS Concept consiste en la pose et vente de panneaux d'enseignes, de panneaux de signalisation et de tous matériels publicitaires et celle de la société Alpha Concept, dont elle a racheté

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Paris sur le projet de restructuration et de plan de sauvegarde de l’emploi rédigé par le cabinet Ce Consultant (partie II) et il n’est pas contesté que le Grand Hôtel InterContinental Paris a été racheté

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

dépositaire et gestionnaire, que les investisseurs sont régulièrement informés, que le principe de répartition des risques est respecté, que le recours à l’emprunt est encadré et que les parts peuvent être rachetées

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me de Lespinay, représentant Mme A, et de Me Racinet, représentant la société Suez Eau France. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02386_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

juillet 2021 par le préfet de la Côte-d'Or, se prévaut de son activité professionnelle de mécanicien automobile auprès de plusieurs entreprises successives, d'octobre 2019 à février 2021, activité très ralentie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

rectificative du 31 mars 2021 que le virement bancaire est libellé " paiement action Glycovaxyn " et que, selon les recherches du vérificateur, la société Glycovaxyn, dont le siège est en Suisse, a été rachetée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le service postal fonctionnait de manière ralentie durant la période de crise sanitaire, le délai d’acheminement de trois jours d’un courrier posté un vendredi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Toutefois, les matériels du parc, même si pour partie rachetés par le département, ont été confiés, pour leur gestion, à une société coopérative de production et la communication du festival B, devant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00711_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

justifiée puisque la valeur de l'épave n'a pas été indiquée dans l'expertise ; il n'est pas établi que leur matériel de sport ait été endommagé dans l'accident et, en tout état de cause, que le matériel racheté

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

bénéficié d'un ou plusieurs reports d'imposition successifs est imposable au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report sont cédés, rachetés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

holding, qu'il a appréhendé ces sommes par l'intermédiaire d'une société qu'il avait cédée, donnant à un prélèvement de 145 000 euros effectué dans la holding l'apparence du remboursement d'une créance rachetée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02269_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus, que les 366 actions rachetées par Grafiti Prospective ont été aussitôt annulées par elle, de sorte que les droits de vote qui leur étaient

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

établit ainsi à 504 353 euros pour un passif total comprenant les comptes courant d’associés de 489 790 euros ; il en résulte que l’actif étant suffisant pour couvrir le passif, les comptes courants rachetés

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00929_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

est pas contesté par l’administration que la société a effectué des démarches au cours de l’année 2017 pour obtenir un renouvellement de son classement et que la procédure de renouvellement a été ralentie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

prévaloir d’évènements postérieurs à la date de la décision en litige pour apprécier leur situation financière, tels que les résultats nets de la société constituée pour exploiter le fonds de commerce racheté

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00078_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Si le requérant se prévaut d'une insertion professionnelle significative, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a seulement occupé des emplois de tireur à la raclette en 2010 et 2011, puis de

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