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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme H un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une habitation existante et de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Lafox a délivré à M. et Mme A un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
un intérêt pour l'acquisition de ce terrain, elle n'a pas été évincée de la vente par cette délibération ; en effet, elle a décidé de réaliser le projet de déplacement de sa pharmacie sur une autre parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Marqué, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 février 2018, M.
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DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle a créé une zone Ng et classé dans cette dernière les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la commune ne justifie pas avoir sollicité la restitution de la parcelle cadastrée section AE n° 211, issue de la division de la parcelle AE n°206, à la collectivité territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
BO 84 et BO 85 en zone NF et la parcelle BO 86 en zone NP ; 3°) d'abroger la délibération du 7 mars 2019 en tant qu'elle a classé les parcelles BO 84 et BO 85 en zone NF et la parcelle BO 86 en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C, propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n° 74, a sollicité, par un courrier du 7 mai 2019, l'abrogation du classement de sa parcelle et des parcelles alentours en zone A du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409 et 500 sont directement situées en bordure est de vastes parcelles agricoles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Caparros, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en zone NF et de classer cette parcelle en zone urbaine Uq.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a examiné les observations formulées par Mme B D sur le classement de sa parcelle ainsi que des parcelles voisines en zone UC et émis un avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé ; - la commune de Périgueux a commis une faute en leur délivrant un certificat d'urbanisme le 16 janvier 2019 qui ne faisait pas mention de ce que la parcelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Imputant ces désordres aux fuites d'une canalisation d'eaux usées enfouie sous sa parcelle, au droit de cette piscine, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'exploitation, en raison de la vente de la parcelle désormais cadastrée AC 197 à un particulier, il s'est trouvé privé du jour au lendemain de tout accès à cet atelier, alors qu'aucun droit de passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00576_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrer, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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